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Marques déposées par le nom "ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Etablissement Public"

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marques vigueur et non en vigueur
marques en vigueur uniquement
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date d'expiration ↑
date d'expiration ↓
marque A-Z
marque Z-A

IÉNA

Marque enregistrée - Marque en non vigueur

Numéro de dépôt: 1260986
Date de dépôt: 29 novembre 1983
Date d'expiration: 29 novembre 1993

Classes: 00 38 42

APCCI
Marque en couleurs

Marque enregistrée - Marque en non vigueur
APCCI de ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D\'INDUSTRIE

Numéro de dépôt: 1255890
Date de dépôt: 8 novembre 1983
Date d'expiration: 8 novembre 1993

Classes: 35

CFDE

Marque enregistrée - Marque en non vigueur

Numéro de dépôt: 1035646
Date de dépôt: 17 mars 1977

Classes: 00 35 41 42