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Marques déposées par le nom "ACTUA JURIS CONSEIL S.E.L.A.R.L"

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ACTUA JURIS

Marque enregistrée - Marque en non vigueur

Numéro de dépôt: 97694130
Date de dépôt: 3 septembre 1997
Date d'expiration: 3 septembre 2007

Classes: 00 35 42