Marque enregistrée - Marque en vigueur

PALAISDESCONGRESDEPARIS
SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS, Société par actions simplifiée

Numéro de dépôt :
4364180
Date de dépôt :
26/05/2017
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration :
26/05/2027
PALAISDESCONGRESDEPARIS de SOCIETE D\'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS

Présentation de la marque PALAISDESCONGRESDEPARIS

Déposée par voie électronique le 26 mai 2017 par la Société par Action Simplifiée (SAS) SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « PALAISDESCONGRESDEPARIS » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2017-24 du 16 juin 2017.

Le déposant est la Société par Action Simplifiée (SAS) SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS domicilié(e) 2 Place de la Porte Maillot - 75017 - PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 712 045 491 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, IPSIDE (Schmit Chretien), Mme. Julie Haller domicilié(e) 29 rue de Lisbonne - 75008 - Paris - France.

La marque PALAISDESCONGRESDEPARIS a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4364180.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque PALAISDESCONGRESDEPARIS arrivera à expiration en date du 26 mai 2027.

SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS a également déposé les autres marques suivantes : L'EVENEMENT PERMANENT , LE PALAIS DES CONGRÈS DE PARIS , , VIPARIS logipass , VIPARIS , , PARIS LEADERS CLUB by VIPARIS , VENUES IN FRANCE , L'ATLANTIQUE , (Marque figurative)


SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS-VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES DE PARIS, Société par actions simplifiée - 2 Place de la Porte Maillot - 75017 - PARIS - France - SIREN 712045491


IPSIDE (Schmit Chretien), Mme. Julie Haller - 29 rue de Lisbonne - 75008 - Paris - France


Publication - Publication le 16 juin 2017 au BOPI 2017-24

Enregistrement sans modification - Publication le 8 déc. 2017 au BOPI 2017-49

Errata de l'enregistrement - La publication de l'enregistrement de la marque 17/4 364 180 dans le BOPI 17/49, doit être considérer comme un enregistrement modifié, la modification portant sur les produits et services , il convient de prendre en compte la publication suivante : - Publication le 27 avr. 2018 au BOPI 2018-17

Appareils pour le traitement de l'information, matériel informatique, micro logiciels et périphériques ; équipement de communication ; appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports magnétiques, numériques et optiques de données ; logiciels informatiques ; logiciels d'application pour téléphones mobiles ; logiciels en lien avec des services de commande de produits et de services, de transport, de livraison et de mise en relation entre consommateurs et professionnels ; matériel informatique et logiciels pour la gestion des stocks de marchandise ; logiciels applicatifs pour téléphones mobiles ; lecteurs multimédias portables et ordinateurs portables ; logiciels pour l'envoi à des tiers de photographies numériques, vidéos, images, et textes par le biais du réseau informatique mondial ; logiciels informatiques pour la collecte, l'édition, l'organisation, la modification, la mise en signet, la transmission, le stockage et le partage de données et d'informations ; logiciels d'applications informatiques à utiliser dans la publicité et le marketing ; plateformes logicielles ; interfaces de programmation, logiciels et kits de développement logiciel, destinés à la création d'applications logicielles ; logiciels informatiques pour créer des index d'informations, de sites et d'autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques ; applications logicielles pour téléphones mobiles ; lecteurs multimédias portables et autres ordinateurs portables ou dispositifs de communications ; téléphones mobiles ; téléavertisseurs et dispositifs de communication personnels ; banques de données informatiques ; informations, codes, textes, logiciels et autres contenus de médias ou contenus multimédias téléchargeables ; cartes magnétiques à usage commercial et ou financier, à puce, à mémoire ou à microprocesseur ; cartes cadeaux magnétiques ; cartes de fidélité magnétiques ;

Imprimés, journaux, magazines, revues, périodiques, publications imprimées, livres, catalogues et brochures, lettres d'information, fiches (papeterie), manuels, albums, recueils, guides, annuaires, affiches ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; papier ; crayons ; stylos ; d'écriture ; calendriers ; prospectus ; publications ; cartes ; cartons ; photographies ; représentations graphiques ; papeterie ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) à savoir sacs, sachets, films et feuilles ; papiers d'emballage ; sachets et sacs [enveloppes, pochettes] pour l'emballage [en papier ou en matière plastique] ; enseignes en papier ou en carton ;

Services d'organisation d'expositions, de salons, de foires et de toutes manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d'organisation de concours à buts promotionnels avec ou sans distribution de prix ou attribution de récompenses ; gérance administrative de lieux d'exposition ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; promotion des ventes pour des tiers ; services de présentation et de démonstration de produits et de services dans un but promotionnel ou publicitaire ; services de publicité ; diffusion de messages publicitaires sur tous supports y compris numériques, de petites annonces publicitaires et de petites annonces pour l'emploi, y compris sur le réseau Internet ; publication de textes et/ou d'images publicitaires ; distribution de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services de gestion de fichiers informatiques ; publicité par correspondance, radiophonique, télévisée ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; courrier publicitaire ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de matériel publicitaire ; location d'espaces et de temps publicitaires notamment sur le réseau Internet ; régie publicitaire ; services d'édition de prospectus publicitaires ; services d'approvisionnement pour des tiers (achat de produits et services pour d'autres entreprises) ; location de machines et d'appareils de bureaux, à savoir location de photocopieurs, accroches et crochets pour panneaux de signalisation, enseignes de signalisation, panneaux publicitaires ; services de décoration de vitrines, d'espaces d'expositions et de réunions au sein de foires, salons, congrès et autres manifestations ; location de distributeurs automatiques ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services d'intermédiation commerciale ; mise en relation commerciale de clients avec des prestataires de services ; regroupement pour le compte de tiers de produits (à l'exception de leur transport) relevant des domaines de la beauté, le soin et l'hygiène de la personne et des animaux, la parfumerie et les cosmétiques, l'habillement et les accessoires de mode, le textile, la mercerie, la maroquinerie, la bijouterie, l'horlogerie, la lunetterie, la décoration intérieure et extérieure, le mobilier, les arts de la table, le linge de maison, l'aménagement et l'équipement (intérieurs et extérieurs) de la maison, le jardinage, le bricolage, l'outillage, le divertissement et les loisirs, le sport et les jeux, le voyage, la photographie, le cinéma, la presse et l'édition, la musique, la papeterie, l'électroménager, l'audiovisuel, la télécommunication, la téléphonie (y compris la téléphonie mobile) et l'informatique, permettant aux clients de voir et d'acheter ces produits par tout moyen, et notamment dans les magasins de vente au détail, dans un catalogue général de marchandises de vente par correspondance, ou sur un site Internet, à la télévision ou par toute autre forme de média électronique de télécommunication ;

Assurances ; affaires immobilières ; affaires financières, monétaires et bancaires ; crédit-bail, cautions (garanties) ; consultation en matière financière ; estimation financière (banque, immobilier) ; constitution et placement de fonds, investissement de capitaux, parrainage financier, prêts sur gage ; services de crédit ; courtage en biens immobiliers ; location de bureaux (immobilier), de locaux à usage commercial et de centres de congrès et d'exposition et locaux annexes ; gestion immobilière d'immeubles, de locaux à usage commercial, de centres de congrès et d'exposition et locaux annexes ; recouvrement de loyers ; agences immobilières (courtage immobilier et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; évaluation (estimation) de biens immobiliers ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; informations financières dans le domaine des expositions et notamment relatives à l'organisation d'expositions ;

Constructions d'édifices permanents, d'immeubles, de route et de ponts ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; travaux de peinture, de plâtrerie, de plomberie et de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantiers ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; montage d'échafaudages ; entretien et réparation d'édifices et d'immeubles ; équipement (construction) d'édifices et d'immeubles ; construction de stands de foires, de salons, de congrès et autres manifestations ; construction de gradins dans le cadre de foires, de salons, de congrès et autres manifestations ; installation et réparation d'appareils électriques ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; installation et réparation de téléphones ; installation d'appareils sanitaires et de distribution d'eau ; services d'installation et de maintenance d'ordinateurs et de réseaux informatiques via ordinateurs ;

Télécommunications ; communication (transmission) et diffusion (transmission) d'informations, d'images, de sons sur réseaux numériques de communication ; communication (transmission) et diffusion (transmission) d'informations sur réseaux télématiques ; informations en matière de télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums en ligne ; service de messageries informatiques, électroniques, télématiques ; courrier électronique ; diffusion, transmission de petites annonces y compris sur le réseau Internet, services de mise à disposition de forums de discussion sur Internet, communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications audiovisuelles à savoir communications par des techniques utilisant le son et/ou l'image ; communications télégraphiques, radiophoniques, téléphoniques et télévisuelles ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à un système informatique ; location de temps d'accès à des bases de données et à des serveurs de bases de données, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à un système informatique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; transmission d'informations accessibles par code d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; transmission et diffusion d'informations sur réseaux numériques de communication ou par réseaux d'ordinateurs ; téléchargement de publications électroniques et de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseau et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communication ;

Services de transport ; services d'accompagnement de voyageurs ; services de chauffeurs ; services de distribution d'électricité ; services de distribution d'énergie, des eaux ; location de garages et places de stationnement ; visites touristiques ; location de voitures ; location d'appareils électriques à savoir coffrets et armoires d'alimentation électrique ; services de vestiaires dans le cadre de foires, salons, congrès et autres manifestations ; service de livraison ; collecte, transport et livraison de colis et/ou marchandises ; emballage et entreposage de colis et/ou marchandises ; conseils en matière de livraison de colis et/ou marchandises ; services de suivi de colis ;

Traitement de matériaux ; services de traitement des déchets (transformation) ; destruction d'ordures ; recyclage d'ordures et de déchets ; location d'appareils de climatisation et d'appareils de chauffage d'appoint ; location de générateurs ; services d'imprimerie, impression en offset, impression de dessins, impression lithographiques, notamment de signalétique, panneaux, badges, plans, catalogues, guides dans le cadre de salons, congrès, expositions et toutes manifestations ;

Services de formation, d'éducation ; services de divertissement ; informations et conseils en matière de divertissement et de loisirs et notamment informations et conseils aux visiteurs ou clients de centres de congrès et d'expositions ; exploitation de salles de jeux ; jardins et parcs d'attraction ; services de loisirs ; services de billetterie (divertissement) ; organisation et conduite de conférences, de colloques, d'ateliers, de congrès, de séminaires ; organisation de loteries et concours (éducation ou divertissement) ; production de films et de films sur bande vidéo, d'émissions de radio, de divertissements radiophoniques et télévisés ; montage de bandes vidéo, de programmes radiophoniques et de télévision ; organisation d'expositions, salons, de foires et de toutes manifestations à buts culturels ou éducatifs ; organisation de compétitions sportives ; organisation et production de spectacles (services d'imprésario) ; organisation et conduite de concerts ; publication de livres et de textes (autres que publicitaires) ; services d'édition de livres, de guides, de manuels d'instruction, de catalogues, de lettres d'information, de brochures explicatives, sur tous supports, y compris électroniques ; services d'interprétariat ; services de traduction ; location de décors de spectacles, location de décors pour espaces de congrès, expositions, foires et toutes manifestations, location d'appareils audio et vidéo ; locations d'appareils d'éclairage pour les spectacles, concerts, conférences, colloques, ateliers, congrès, séminaires, expositions, salons, foires ; location de magnétoscopes et lecteurs de disques DVD, location de postes de radio et de télévision ; location d'appareils de sonorisation pour foires, salons, congrès et autres manifestations ; planification et organisation de réceptions (divertissement) ; projection de films cinématographiques ; services de représentation de spectacles ; services d'hôtesses d'accueil dans le cadre de foires, salons, congrès et autres manifestations ; location de matériels d'interprétation simultanée, de micros et caméras ;

Plateforme en tant que service [PaaS] ; services d'architecture, services de décoration intérieure ; conseils en matière de construction ; établissement de plans pour la construction ; services d'ingénieurs (expertises dans le domaine des travaux publics et des travaux de génie civil), bureaux d'études techniques ; consultations techniques en matière de travaux publics ; travaux de génie civil rendus par des ingénieurs ; services informatiques, à savoir hébergement en ligne d'infrastructures du web pour le compte de tiers pour organiser et conduire en ligne des réunions, des rassemblements, et des débats et discussions interactifs ; services informatiques sous forme de pages web personnalisées proposant des informations définies par l'utilisateur, des profils et informations personnels ; services de programmation informatique, de programmation pour ordinateurs et de programmation de bases de données ; services d'ingénierie d'applications sur grands et moyens systèmes informatiques ; consultations, expertises et conseils techniques en matière d'ordinateurs, de programmation pour ordinateur, et dans le domaine de l'informatique ; création et entretien de sites web pour le compte de tiers ; services d'hébergement de sites Internet et de données informatiques sur un réseau mondial ou local d'ordinateurs ; informations en matière informatique ; travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires, à savoir services de bureau d'études et d'audit dans les domaines de l'implantation de systèmes informatisés et de la création et du développement de programmes d'ordinateurs, de sites informatisés ; services de conception, de programmation, d'installation, de gestion et d'hébergement de sites informatisés destinés à des réseaux de communication par ordinateur ; location d'ordinateurs ; location d'imprimantes ;

Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; cafés-restaurants, cafétérias, restaurants à service rapide et permanent (snack-bar), restaurants libre-service ; services de bar ; services de traiteurs ; agence de logement (hôtels, pensions) ; location de logements temporaires ; réservation de logements temporaires ; cantines ; location de chaises, tables, linge de table, verrerie ; location de salles de réunions ; location de tentes ; location de bureaux, chaises, tables de réunion, canapés, fauteuils, mobiliers d'exposition et de présentation ;

Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux. Services d'opticiens. Salons de beauté. Salons de coiffure. Toilettage d'animaux. Services de composition florale ; services de confection de bouquets et couronnes [art floral] ; services de jardiniers-paysagistes ;

Services personnels et sociaux rendus par des tiers, destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir services de concierge rendus à des tiers, notamment dans le cadre de centres de congrès et d'expositions ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion : location d'avertisseurs d'incendie ; location d'extincteurs ; consultation en matière de sécurité ; services de retour des objets trouvés ; protection civile. Services de réseaux sociaux par Internet ; services de rencontres sociales, de réseautage et de rendez-vous à savoir services de réseaux sociaux en ligne ; services d'informations publicitaires liées aux manifestations sociales et au réseautage social ; concession de licences en technologie, codes sources, logiciels et autre propriété intellectuelle ; services juridiques ; services de représentation auprès des pouvoirs publics (services juridiques) ; négociation juridique auprès de tiers ; services juridiques tels que consultation en matière de droit social, droit fiscal, droit des contrats et droit de la responsabilité, consultation juridique pour les questions de concurrence et de commerce, consultation juridique en matière publicitaire, consultation juridique en droit de la propriété intellectuelle ; gérance de droits d'auteur ; concession de licences logiciels (services juridiques) ; enregistrement de noms de domaine (services juridiques).