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Marques déposées par le nom "SCP FRANC-VALLUET"

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JURIPRACTICE

Marque enregistrée - Marque en non vigueur

Numéro de dépôt: 94551419
Date de dépôt: 21 décembre 1994
Date d'expiration: 21 décembre 2004

Classes: 00 35 41 42