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TRANS ACTES
CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE Etablissement d'utilité publique

Marque expirée - Marque en non vigueur
TRANS ACTES de CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE Etablissement d\'utilité publique

Numéro de dépôt: 3394440
Date de dépôt: 29 novembre 2005
Date d'expiration: 29 novembre 2015

Classes: 00 38 42