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LEGIMOBILE
Etat français représenté par le Premier ministre - Direction de l'information légale administrative (DILA

Marque renouvelée - Marque en vigueur
LEGIMOBILE de Etat français représenté par le Premier ministre - Direction de l\'information légale administrative (DILA

Numéro de dépôt: 3706735
Date de dépôt: 22 janvier 2010
Date d'expiration: 22 janvier 2030

Classes: 38 41 42 45