Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur
Rapport de juste compensation d'un Service d'intérêt économique général
Numéro de dépôt :
4174476
Date de dépôt :
17/04/2015
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Présentation de la marque Rapport de juste compensation d'un Service d'intérêt économique général
Déposée par voie électronique le 17 avril 2015 par monsieur Pierre-Vincent Guéret auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « Rapport de juste compensation d'un Service d'intérêt économique général »
Le déposant est .
Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, .
C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :
Publication - Publication le 7 mai 2015 au BOPI 2015-19
Inscription le 12 septembre 2016 - Rejet total n°679674 - Publication le 14 oct. 2016 au BOPI 2016-09-12