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Marques déposées par MIN.NOT
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Délégué à la protection des données du notariat
Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur

Délégué à la protection des données du notariat
MIN.NOT

Numéro de dépôt :
4554059
Date de dépôt :
23/05/2019
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Délégué à la protection des données du notariat de MIN.NOT

Présentation de la marque Délégué à la protection des données du notariat

Déposée par voie électronique le 23 mai 2019 par MIN.NOT auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « Délégué à la protection des données du notariat »

Le déposant est MIN.NOT domicilié(e) 95 avenue des Logissons - 13107 - Venelles cedex - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, ADSN - Service juridique, Madame Anaïs GUERIN domicilié(e) 95 avenue des Logissons - 13107 - Venelles cedex - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

41 45

MIN.NOT a également déposé les autres marques suivantes : immo-interactif , IMMO ANNONCES , NOTEXPERT Réseau d'Expertise Immobilière Notariale , NOTEXPERT LE RÉSEAU D'EXPERTS IMMOBILIERS DU NOTARIAT , ADNOV , CIL . not , MIN-IMMO. , immo-statpro , Immo-Argus , L'argus immobilier des notaires


MIN.NOT - 95 avenue des Logissons - 13107 - Venelles cedex - France


ADSN - Service juridique, Madame Anaïs GUERIN - 95 avenue des Logissons - 13107 - Venelles cedex - France


Publication - Publication le 14 juin 2019 au BOPI 2019-24

Inscription le 18 novembre 2019 - Changement de nom, de dénomination n°772824 - Publication le 20 déc. 2019 au BOPI 2019-11-18

Inscription le 11 décembre 2019 - Rejet total n°775490 - Publication le 10 janv. 2020 au BOPI 2019-12-11

Formation juridique continue; Services de formation juridique; formation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ;

Services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; Conseil en matière de protection des données personnelles ; Audit en matière de protection des données personnelles ; Services d’accompagnement juridique; Analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) ; Notifications de violations de données ; Tenue de registre des activités de traitement.