Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur

VIAGER-ASSURANCE
MATHIEU Hubert
COLIN Jean-Michel

Numéro de dépôt :
3081778
Date de dépôt :
02/02/2001
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS

Présentation de la marque VIAGER-ASSURANCE

Déposée le 2 février 2001 par MATHIEU Hubert et COLIN Jean-Michel auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « VIAGER-ASSURANCE »

Les déposants sont MATHIEU Hubert, domicilié(e) 20 rue de Maistre, 06100 NICE - France et COLIN Jean-Michel, domicilié(e) 34 rue du Général Leclerc, 54320 MAXÉVILLE - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, MATHIEU Hubert - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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MATHIEU Hubert a également déposé les autres marques suivantes : BILAN DE SANTÉ IMMOBILIER , VIAGER & PATRIMOINE


MATHIEU Hubert - 20 rue de Maistre, 06100 NICE - France

COLIN Jean-Michel - 34 rue du Général Leclerc, 54320 MAXÉVILLE - France


MATHIEU Hubert - France


Inscription le 27 janvier 2003 - Rejet total n°364182 - Publication au BOPI 2003-01-27

Publication - Publication le 16 mars 2001 au BOPI 2001-11

"Viager - assurance" Produit de placement, de financement et de gestion de patrimoine combinant les techniques du viager (rente viagère sur viager immobilier ou viager d'entreprise) et de l'assurance (produits d'assurance sur la vie et/ou produits de capitalisation). Cette technique permet par exemple à un acquéreur d'un bien en viager de se substituer une compagnie d'assurance qui prendra en charge la rente viagère en contre partie du versement d'un capital, soit comptant soit à terme. Dés lors elle supprime l'aléa qui constituait l'aspect "immoral" de la vente en viager. Elle évite l'inscription de sûretés hypothécaires à la garantie du service de la rente. Elle préserve les intérêts de l'acquéreur et de ses héritiers qui se trouvent dispensés du versement de la rente et bénéficient d'un droit de propriété cessible. Le service de la rente étant transféré à une compagnie d'assurance aux conditions prévues par le contrat de rente viagère, le crédirentier bénéficie d'une garantie de sécurité (on évite ainsi les risques de défaillance du débirentier). Le viager-assurance constitue en fait un produit viager de sécurité pour les parties. Cette technique financière comporte enfin des garanties de revalorisation des rentes viagères obligatoirement indexées.