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Marques déposées par la société L'ETAT FRANÇAIS
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AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
Marque enregistrée - Marque en non vigueur

AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES
L'ETAT FRANÇAIS, administration, représenté par le ministère de la Justice et des libertés, ministère de la Justice et des libertés

Numéro de dépôt :
3853881
Date de dépôt :
22/07/2011
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration :
22/07/2021
AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES de L\'ETAT FRANÇAIS

Présentation de la marque AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES

Déposée le 22 juillet 2011 par la société L'ETAT FRANÇAIS auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2011-37 du 16 septembre 2011.

Le déposant est la société L'ETAT FRANÇAIS domicilié(e) 13 Place Vendôme - 75001 - PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 110 010 014 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Saint-Aubin Thomas, Ministère de la Justice et des libertés, Dicom domicilié(e) 13 place Vendôme - 75001 - PARIS - France.

La marque AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3853881.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

36 39 45

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES est expirée depuis le 22 juillet 2021.

L'ETAT FRANÇAIS a également déposé les autres marques suivantes : STYLOPHONE , EPEOS , BIENLIRE , ALLO-MET , ACNUSA – Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires. , MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES WWW.JUSTICE.GOUV.FR , METEOFAC , MFMONT , METEOMONT , ALLO-METEO


L'ETAT FRANÇAIS, administration, représenté par le ministère de la Justice et des libertés, ministère de la Justice et des libertés - 13 Place Vendôme - 75001 - PARIS - France - SIREN 110010014


Saint-Aubin Thomas, Ministère de la Justice et des libertés, Dicom - 13 place Vendôme - 75001 - PARIS - France


Publication - Publication le 16 sept. 2011 au BOPI 2011-37

Enregistrement sans modification - Publication le 16 déc. 2011 au BOPI 2011-50

Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;

Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ;

Services juridiques ; service de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; agences matrimoniales ; agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; consultation en matière de sécurité ; agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle.