Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur
article 53 flagrant delit
Numéro de dépôt :
3728758
Date de dépôt :
09/04/2010
Lieu de dépôt :
Dépôt électronique
Présentation de la marque article 53 flagrant delit
Déposée par voie électronique le 9 avril 2010 par frederic dubart auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « article 53 flagrant delit »
Le déposant est .
Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, .
C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :
Publication - Publication le 14 mai 2010 au BOPI 2010-19
Inscription le 6 juin 2011 - Rejet total n°550520 - Publication le 8 juil. 2011 au BOPI 2011-06-06