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Marques déposées par la Société Anonyme (SA) EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE
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SECURITE JURIDIQUE
Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur

SECURITE JURIDIQUE
EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE SA

Numéro de dépôt :
95593414
Date de dépôt :
20/10/1995
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS

Présentation de la marque SECURITE JURIDIQUE

Déposée le 20 octobre 1995 par la Société Anonyme (SA) EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « SECURITE JURIDIQUE »

Le déposant est la Société Anonyme (SA) EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE domicilié(e) 95 rue Saint Lazare, 75009 PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 304 177 629 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, FISCASSO - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE a également déposé les autres marques suivantes : EPJ EUROPÉENNE DE PROTECTION JURIDIQUE , EP EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE


EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE SA - 95 rue Saint Lazare, 75009 PARIS - France - SIREN 304177629


FISCASSO - France


Inscription le 20 octobre 1997 - Rejet total n°244444 - Publication le 24 nov. 1995 au BOPI 1997-10-20

Protection juridique soit en matière de conseils, soit en matière d'assistance juridique ou financière, pour ce qui concerne la survenance de litiges relatifs à la vie privée ou salariée