Etat Français représenté par le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique
Numéro de dépôt :
3532496
Date de dépôt :
04/09/2007
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration :
04/09/2017
Présentation de la marque Certificat Fiscal Pro
Déposée le 4 septembre 2007 par Etat Français représenté par le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique
auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS),
la marque française « Certificat Fiscal Pro »
Le déposant est Etat Français représenté par le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique domicilié(e) Bureau SI1, 58 bis rue Roger Salengro,94126 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - 94126 - France.
Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique domicilié(e) Bureau SI1, Immeuble Dolomites 2 – Péripole 154, 58 bis rue Roger Salengro,94126 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - 94126 - France.
C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :
Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque Certificat Fiscal Pro est expirée depuis le 4 septembre 2017.
Etat Français représenté par le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique - Bureau SI1, 58 bis rue Roger Salengro,94126 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - 94126 - France
Direction générale des impôts Sous-Direction de l'informatique - Bureau SI1, Immeuble Dolomites 2 – Péripole 154, 58 bis rue Roger Salengro,94126 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX - 94126 - France
Enregistrement avec modification - Publication au BOPI 2008-14
Publication - Publication le 30 nov. 2007 au BOPI 2007-48
Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; Certificat électronique permettant de sécuriser des services en ligne ;
Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ;
Services juridiques ; service de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; consultation en matière de sécurité ; conseils en propriété intellectuelle ; Service de certification de signature numérique par porteur authentifié.
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