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Marques déposées par le nom "ETAT FRANCAIS Direction Générale des Impôts"

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Marque enregistrée - Marque en non vigueur

Numéro de dépôt: 1759286
Date de dépôt: 26 juillet 1990
Date d'expiration: 26 juillet 2000

Classes: 00 09 16 35 36 38 42