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Marques déposées par le nom "EDITIONS JURIDIQUES DEMATERIALISEES"

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JURISBAY

Marque enregistrée - Marque en vigueur
JURISBAY de EDITIONS JURIDIQUES DEMATERIALISEES

Numéro de dépôt: 4302709
Date de dépôt: 28 septembre 2016
Date d'expiration: 28 septembre 2026

Classes: 35 38 40 42