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Marques déposées par Direction Générale des Impôts
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TELE@CTES
Marque expirée - Marque en non vigueur

TELE@CTES
Direction Générale des Impôts
Conseil Supérieur du Notariat

Numéro de dépôt :
3426647
Date de dépôt :
03/05/2006
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration :
03/05/2016
TELE@CTES de Direction Générale des Impôts

Présentation de la marque TELE@CTES

Déposée le 3 mai 2006 par Direction Générale des Impôts et Conseil Supérieur du Notariat auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « TELE@CTES »

Les déposants sont Direction Générale des Impôts domicilié(e) 139, rue de Bercy,75012 PARIS - 75012 - France et Conseil Supérieur du Notariat domicilié(e) 31, rue du Général Foy,75008 PARIS - 75008 - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Maître Marie-Laure Laffaire Cabinet LEXVIA domicilié(e) 19, rue Vignon,75008 PARIS - 75008 - France.

C'est une marque en couleurs qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

09 35 36 38 42

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque TELE@CTES est expirée depuis le 3 mai 2016.


Direction Générale des Impôts - 139, rue de Bercy,75012 PARIS - 75012 - France

Conseil Supérieur du Notariat - 31, rue du Général Foy,75008 PARIS - 75008 - France


Maître Marie-Laure Laffaire Cabinet LEXVIA - 19, rue Vignon,75008 PARIS - 75008 - France


Enregistrement avec modification - Publication au BOPI 2007-03

Publication - Publication le 9 juin 2006 au BOPI 2006-23

Inscription le 1 juin 2012 - Changement de dénomination n°577080 - Publication le 6 juil. 2012 au BOPI 2012-06-01

Inscription le 1 juin 2012 - Changement d'adresse n°577079 - Publication le 6 juil. 2012 au BOPI 2012-06-01

Logiciels [programmes enregistrés] de télétransmission et d'échanges normalisés ; ou non de documents ou de données entre le notariat (en particulier les offices notariaux) et la Direction Générale des Impôts (en particulier les conservations des hypothèques), ainsi que les organismes partenaires tels que la Caisse des Dépôts et Consignations et les différentes entités utilisatrices de la profession notariale et de la Direction Générale des Impôts (projet portant également le titre « Télétransmission des actes notariaux » ou « Service Télé@ctes »). Logiciels de rédaction d'actes pour les offices notariaux.

Conseil en organisation et direction des affaires, gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans des fichiers ou dans un fichier central.

Affaires bancaires, financières et monétaires (demandes de renseignements hypothécaires, dépôt des actes soumis à publicité foncière – en particulier des actes de vente – auprès des conservations des hypothèques, publicité foncière, télépaiements, virements bancaires, etc.).

Communication par terminaux d'ordinateurs entre le notariat et la Direction Générale des Impôts, et leurs entités utilisatrices (en particulier les offices notariaux et les conservations des hypothèques) ainsi que les organismes partenaires, bases de données pour le notariat et la Direction Générale des Impôts, et leurs entités utilisatrices.

Conception et développement de systèmes informatiques pour le notariat et la Direction Générale des Impôts, et leurs entités utilisatrices ainsi que les organismes partenaires, pour la télétransmission des demandes de renseignements hypothécaires, des actes notariaux, des écrits et des données électroniques, échange de flux de données et documents, programmation pour ordinateurs, reconstitution de bases de données, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique, élaboration et mise à jour de logiciels d'ordinateurs pour le notariat et la Direction Générale des Impôts, ainsi que les organismes partenaires et les différentes entités utilisatrices du notariat et de la Direction Générale des Impôts.