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Marques déposées par la société DAS STE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES
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PROTECTION JURIDIQUE NET
Marque expirée - Marque en non vigueur

PROTECTION JURIDIQUE NET
DAS STE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES

Numéro de dépôt :
3444882
Date de dépôt :
03/08/2006
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration :
03/08/2016
PROTECTION JURIDIQUE NET de DAS STE D\'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES

Présentation de la marque PROTECTION JURIDIQUE NET

Déposée le 3 août 2006 par la société DAS STE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « PROTECTION JURIDIQUE NET »

Le déposant est la société DAS STE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES domicilié(e) 34 PLACE DE LA REPUBLIQUE,72045 LE MANS CEDEX 2 - 72045 - France et immatriculée sous le numéro RCS 775 652 142 .

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, DAS G. PAGNI-BEJT domicilié(e) 34 PLACE DE LA REPUBLIQUE,72045 LE MANS CEDEX 2 - 72045 - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque PROTECTION JURIDIQUE NET est expirée depuis le 3 août 2016.


DAS STE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - 34 PLACE DE LA REPUBLIQUE,72045 LE MANS CEDEX 2 - 72045 - France - SIREN 775652142


DAS G. PAGNI-BEJT - 34 PLACE DE LA REPUBLIQUE,72045 LE MANS CEDEX 2 - 72045 - France


Enregistrement sans modification - Publication au BOPI 2007-02

Publication - Publication le 15 sept. 2006 au BOPI 2006-37

Contrat d'assurance protection juridique.