Caisse Nationale des allocations familiales, Etablissement publique national à caractère administratif
Numéro de dépôt :
4323941
Date de dépôt :
06/12/2016
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration :
06/12/2026
Présentation de la marque pension alimentaire Caf
Déposée le 6 décembre 2016 par la société Caisse Nationale des allocations familiales
auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE),
la marque française « pension alimentaire Caf » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
2017-02 du 13 janvier 2017.
Le déposant est la société Caisse Nationale des allocations familiales domicilié(e) 32 avenue de la Sibelle - 75684 - PARIS Cedex 14 - France et immatriculée sous le numéro RCS 180 035 065 .
Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Caisse Nationale des allocations familiales domicilié(e) 32 avenue de la Sibelle - 75684 - PARIS Cedex 14 - France.
La marque pension alimentaire Caf a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4323941.
C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :
Caisse Nationale des allocations familiales, Etablissement publique national à caractère administratif - 32 avenue de la Sibelle - 75684 - PARIS Cedex 14 - France - SIREN 180035065
Caisse Nationale des allocations familiales - 32 avenue de la Sibelle - 75684 - PARIS Cedex 14 - France
Publication - Publication le 13 janv. 2017 au BOPI 2017-02
Enregistrement avec modification - Publication le 13 oct. 2017 au BOPI 2017-41
Publicité ; informations administratives en matière de prestations familiales ou sociales, en matière d'action sociale familiale ou en matière d'informations institutionnelles ; informations administratives relatives à la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de recouvrement des pensions alimentaires ; informations administratives relatives aux dispositifs d'aide au recouvrement des pensions alimentaires du public non éligible à l'allocation de Soutien Familial (ASF) (ces informations pouvant être fournies par tout réseau de télécommunication mondiale et interne, notamment Internet, Intranet, Extranet, courriels et lettres électroniques) ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) relatifs à la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de recouvrement des pensions alimentaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; gestion de fichier informatique ; gestion de bases de données ; les services précités étant en relation directe avec les prestations familiales ou sociales, l'action sociale familiale, la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le recouvrement de pension alimentaire.
Informations financières en matière de prestations familiales ou sociales, en matière d'action sociale familiale ou en matière d'informations institutionnelles (ces informations pouvant être fournies par tout réseau de télécommunication mondiale et interne, notamment Internet, Intranet, Extranet, courriels et lettres électroniques ; informations financières en matière d'ouverture de droits et de gestion des prestations d'Allocation de Soutien Familial (ASF) recouvrable (ces informations pouvant être fournies par tout réseau de télécommunication mondiale et interne, notamment Internet, Intranet, Extranet, courriels et lettres électroniques) ; recouvrement de créance alimentaires impayées en France et à l'étranger, analyses et consultations en matière financière, service d'aide à la fixation du montant de la pension alimentaire ; services des caisses pour le paiement des allocations familiales et notamment des Allocations de Soutien Familial (ASF) ; service d'intermédiation financière en direction des créanciers victime de violence ; services d'agence de recouvrement de créances en matière d'allocation de soutien familial (ASF).
Télécommunications d'informations institutionnelles, d'informations sur les prestations familiales ou sociales, d'informations sur l'action sociale familiale, à l'exclusion de la transmission d'informations sous forme de périodique de type juridique par réseau Internet ; télécommunications d'informations en matière d'ouverture de droits et de gestion des prestations d'Allocation de Soutien Familial (ASF) recouvrable, à l'exclusion de la transmission d'informations sous forme de périodique de type juridique par réseau Internet ; télécommunications d'informations relatives aux dispositifs d'aide au recouvrement des pensions alimentaires du public non éligible à l'allocation de Soutien Familial (ASF), communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques, téléphoniques, télévisuelles, par satellite d'informations institutionnelles, d'informations sur les prestations familiales ou sociales, d'informations sur l'action sociale familiale ; animation de chats, de blogs ou de forums de discussion, et fourniture d'accès à des chats, blogs ou forums de discussion ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; diffusion d'informations sur les réseaux de télécommunication de nature technique en vue de l'enregistrement dans l'Internet ; fourniture d'accès à des bases de données en ligne ; les services précités étant en relation directe avec les prestations familiales ou sociales, l'action sociale familiale, la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le recouvrement de pension alimentaire.
Compilation et stockage d'informations administratives en matière de prestations familiales ou sociales, en matière d'action sociale familiale ou en matière d'informations institutionnelles ; compilation et stockage d'informations administratives dans le cadre de la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de recouvrement des pensions alimentaires ; gestion de fichiers informatiques ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; services d'assistance et d'information relatifs à tous les services précités ; les services précités étant en relation directe avec les prestations familiales ou sociales, l'action sociale familiale, la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le recouvrement de pension alimentaire.
Mise à disposition de publication électronique en ligne, éditions de revue, livre, brochures, guides d'information, textes (autres que publicitaires) sur tout support y compris par voie électronique sur un réseau de télécommunication ; formation ; divertissement ; publication de livres ; animation de chats, de blogs ou de forums de discussion à buts éducatifs, culturels ou de divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; les services précités étant en relation directe avec les prestations familiales ou sociales, l'action sociale familiale, la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et le recouvrement de pension alimentaire.
Reconstitution de bases de données ; constitution de bases de données ; les services précités étant en relation directe avec les prestations familiales ou sociales, l'action sociale familiale ou en matière d'informations institutionnelles.
Informations légales ou réglementaires en matière de prestations familiales ou sociales, en matière d'action sociale familiale ou en matière d'informations institutionnelles (ces informations pouvant être fournies par tout réseau de télécommunication mondiale et interne, notamment Internet, Intranet, Extranet, courriels et lettres électroniques) ; informations légales ou réglementaires relatives à la gestion de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de recouvrement des pensions alimentaires (ces informations pouvant être fournies par tout réseau de télécommunication mondiale et interne, notamment Internet, Intranet, Extranet, courriels et lettres électroniques) ; médiation.
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