Demande totalement rejetée - Marque en non vigueur

PROTECASSUR
JURIDICA (S.A.)
CINEDITION - PROTECREA (S.A.)

Numéro de dépôt :
99828103
Date de dépôt :
01/12/1999
Lieu de dépôt :
I.N.P.I. PARIS

Présentation de la marque PROTECASSUR

Déposée le 1 décembre 1999 par la Société Anonyme (SA) JURIDICA et la Société Anonyme (SA) CINEDITION - PROTECREA auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « PROTECASSUR »

Les déposants sont la Société Anonyme (SA) JURIDICA domicilié(e) 7 ter rue de la Porte de Buc, 78000 VERSAILLES - France et la Société Anonyme (SA) CINEDITION - PROTECREA domicilié(e) 23 rue de Choiseul, 75002 PARIS - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Gilles MARGEAT JURIDICA - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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JURIDICA a également déposé les autres marques suivantes : PROTECTION FAMILIALE ACCES , Résoluo Pro Envergure , DJ DEFENSE JURIDIQUE , PROTECTION PROFESSIONNELLE , Juri-Quiétude , Clientitude , JURILIGNE , Checkrisk , Résoluo Evasion , Résoluo Pro Equilibre


JURIDICA (S.A.) - 7 ter rue de la Porte de Buc, 78000 VERSAILLES - France

CINEDITION - PROTECREA (S.A.) - 23 rue de Choiseul, 75002 PARIS - France


Gilles MARGEAT JURIDICA - France


Inscription le 29 avril 2003 - Rejet total n°369853 - Publication au BOPI 2003-04-29

Publication - Publication le 14 janv. 2000 au BOPI 2000-02

Service d'Assurance de Protection Juridique.