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Marques déposées par Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics
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P
Marque enregistrée - Marque en vigueur

P
Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics

Numéro de dépôt :
4624099
Date de dépôt :
14/02/2020
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration :
14/02/2030
P de Etat français représenté par le ministre de l\'Action et des comptes publics

Présentation de la marque P

Déposée par voie électronique le 14 février 2020 par Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « P » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2020-10 du 6 mars 2020.

Le déposant est Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics domicilié(e) 139 Rue de Bercy - 75012 - PARIS - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS, Madame Armelle MISSION APIE DAUMAS domicilié(e) 6 rue Louise WEISS - 75703 - PARIS Cedex 13 - France.

La marque P a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4624099.

C'est une marque figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

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Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque P arrivera à expiration en date du 14 février 2030.

Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics a également déposé les autres marques suivantes : RESSOURCES DE L'IMMATERIEL , FP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES , INSPECTION GENERALE DES FINANCES , LA LETTRE DE LA REFORME BUDGETAIRE , Minéfe , FP FINANCES PUBLIQUES , PLACE DE L'EMPLOI PUBLIC , AGENCY FRANCE TRÉSOR , (Marque figurative) , KEZECO


Etat français représenté par le ministre de l'Action et des comptes publics - 139 Rue de Bercy - 75012 - PARIS - France


DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS, Madame Armelle MISSION APIE DAUMAS - 6 rue Louise WEISS - 75703 - PARIS Cedex 13 - France


Publication - Publication le 6 mars 2020 au BOPI 2020-10

Enregistrement avec modification - Publication le 9 oct. 2020 au BOPI 2020-41

Services d’encaissement de paiements ; services d’encaissement électronique de paiements ; services de recouvrement de créances ; services informatisés de recouvrement de créances ; services de recouvrement de créances publiques, à savoir de l’État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; services de recouvrement électronique de créances ; services de recouvrement de dettes ; services de recouvrement de dettes publiques, à savoir de l’État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; services de recouvrement électronique de dettes ; services de remboursement de créances ou de dettes indûment acquittées ; services d’accueil, d’information, d’orientation et de conseil des usagers relatifs à l’ensemble des services précités.