Marque enregistrée - Marque en vigueur

DPO Délégué à la protection des données
Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Numéro de dépôt :
4455123
Date de dépôt :
23/05/2018
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration :
23/05/2028
DPO Délégué à la protection des données de Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés (CNIL

Présentation de la marque DPO Délégué à la protection des données

Déposée par voie électronique le 23 mai 2018 par Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « DPO Délégué à la protection des données » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2018-24 du 15 juin 2018.

Le déposant est Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) domicilié(e) 3 place de Fontenoy - 75334 - PARIS Cedex 07 - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat), Madame Danielle BOURLANGE domicilié(e) 5 place des vins-de-France - 75012 - PARIS - France.

La marque DPO Délégué à la protection des données a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4455123.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque DPO Délégué à la protection des données arrivera à expiration en date du 23 mai 2028.

Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL a également déposé les autres marques suivantes : EDUCNUM


Etat Français représenté par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy - 75334 - PARIS Cedex 07 - France


APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat), Madame Danielle BOURLANGE - 5 place des vins-de-France - 75012 - PARIS - France


Publication - Publication le 15 juin 2018 au BOPI 2018-24

Inscription le 17 juillet 2018 - Dépôt du réglement d'une marque collective n°729219 - Publication le 24 août 2018 au BOPI 2018-07-17

Enregistrement sans modification - Publication le 21 sept. 2018 au BOPI 2018-38

Inscription le 24 septembre 2020 - Marque collective simple n°795950 - Publication le 23 oct. 2020 au BOPI 2020-09-24

Inscription le 23 octobre 2020 - Erratum n°799129 - Publication le 27 nov. 2020 au BOPI 2020-10-23

Errata sur les inscriptions - Publication le 27 nov. 2020 au BOPI 2020-48

Inscription le 7 décembre 2020 - Erratum n°804526 - Publication le 8 janv. 2021 au BOPI 2020-12-07

Appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques-compacts (audio-vidéo) ; disques optiques ; disques magnétiques ; CD-Rom, DVD-Rom, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipements pour le traitement d'informations, ordinateur ; logiciels ; programmes d'ordinateur enregistrés ; programmes d'ordinateur (logiciels téléchargeables) ; publications électroniques téléchargeables ; publications électroniques (téléchargeables) disponibles à partir de bases de données ou d'Internet ; appareils de saisie, d'extraction, de transmission et de stockage de données ; appareils de traitement de données ; cartes magnétiques ; applications pour téléphones mobiles, applications pour Smartphones ;

Papier, carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches ; albums ; articles de papeterie ; blocs (papeterie) ; boîtes de classement pour dossiers ; brochures ; cahiers ; carnets ; cartes ; cartes de visite professionnelles ; catalogues ; journaux ; livres ; livrets ; manuels ; papiers à lettres ; papier à en-tête ; périodiques ; prospectus ; publications imprimées ; revues (périodiques) ; support d'instruction, d'éducation ou d'enseignement imprimés ;

Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire et promotionnel (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité par correspondance ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; services de recherche d'informations dans les fichiers informatiques pour des tiers ; compilation et saisie d'informations dans des bases de données informatiques ; services de traitement de données ; informations statistiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de revues de presse ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;

Télécommunications ; services de télécommunication fournis par Internet, des réseaux Intranet et Extranet ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communication d'informations par ordinateur ; compilation et transmission de messages électronique ; envoi, réception et transfert de messages électroniques ; fourniture d'accès à des bases de données ; messagerie électronique ; transmission de données et de fichiers informatiques ;

Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; éducation et formation dans le domaine du traitement électronique des données ; formation axée sur les compétences professionnelles ; formation dans le domaine du traitement des données ; micro-édition ; publication de livres, brochures, rapports, périodiques ; production de films sur bandes vidéo ; publication électronique de livres, brochures, rapports et de périodiques en ligne ; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation et conduite de colloques, conférences, de séminaires ou congrès ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite d'ateliers de formation ;

Services juridiques ; services d'expertises juridiques ; services d'informations sur des questions juridiques ; prestation de conseils juridiques ; services de règlement de différends, de médiation et d'arbitrage ; service extrajudiciaire de résolution des différends ; médiation ; médiation dans le cadre de procédures juridiques ; examen de normes et pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements.