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État français, représenté par le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, État

Appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques-compacts (audio-vidéo) ; disques optiques ; disques magnétiques ; CD-ROM, DVD-ROM, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; machines à calculer, ordinateur ; logiciels ; programmes d'ordinateur enregistrés ; programmes d'ordinateur (logiciels téléchargeables) ; tapis de souris ; règles (instruments de mesure) ; publications électroniques téléchargeables ; publications électroniques (téléchargeables) disponibles à partir de bases de données ou d'Internet ; clés USB ; appareils de projection ; appareil de projection de diapositives ; diapositives ; appareils de saisie, d'extraction, de transmission et de stockage de données ; appareils de traitement de données ; cartes magnétiques ; logiciels d'application pour téléphone mobile ; équipement de traitement de données (ordinateur) ;

Produits de l'imprimerie, imprimés, journaux et périodiques, magazines, revues, livres, publications, catalogues, prospectus, albums, atlas ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; cahiers, bloc-notes, carnets ; stylos et recharges de stylos, porte-stylos, crayons, taille-crayons ; trousses à dessin ; agrafeuses, agrafes de bureau ; classeurs, chemises pour documents ; étiquettes (non en tissu) ; corbeilles à courrier ; serre-livres ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; autocollants et décalcomanies ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; blocs à dessin ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; articles en papier, en carton à savoir : calendriers, agendas, affiches et posters ; emballages en carton ou en papier ;

Télécommunications ; services de télécommunication fournis par Internet, des réseaux Intranet et Extranet ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communication d'informations par ordinateur ; compilation et transmission de messages électronique ; envoi, réception et transfert de messages électroniques ; fourniture d'accès à des bases de données ; services de messagerie électronique ; transmission de données et de fichiers informatiques ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; émissions radiophoniques ou télévisées ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; fourniture d'accès à des sites Internet via un identifiant universel ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet ;

Education ; formation ; formations en ligne ; formations axées sur les compétences professionnelles ; orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation) ; recyclage professionnel ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; information en matière de divertissement ou d'éducation ; information en matière de formation ; services de loisir ; publication de livres, brochures, rapports, périodiques ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrement sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décor de spectacles ; montage de bande vidéo ; services de photographie ; reportages photographiques ; publication électronique de livres, brochures, rapports et de périodiques en ligne ; prêts de livres rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; micro-édition ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de conférences, de congrès, de séminaires, de symposium dans le domaine de la formation ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ;

Conseils en matière de santé ; informations en matière de santé par le biais de sites Web ; informations en ligne en matière de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ; conseils médicaux auprès d'individus présentant un handicap ; services d'évaluation de risques psychologiques ainsi que d'informations en matière de modification du comportement et de gestion du stress ; services de conseillers en matière d'aide médicale fournis par des médecins et autres membres du corps médical ; services de diagnostic médical ; services de maisons médicalisées ; services de santé ; services de télémédecine ; services d'ergothérapie ; services d'examens physiques.