Charte vie privée « Marques.expert »

Le site Marques.expert et les pages y étant attachées (ci-après désignés par « le Site Web ») ont pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce, notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur les sites gérés par NETLEGIS dont le Site Web, NETLEGIS collecte et traite vos données à caractère personnel dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Dès lors que vous accédez, surfez, consultez le Site Web, Vous êtes réputé avoir consulté et accepté la présente Charte.

NETLEGIS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2, rue Jean Louvet 78 740 Vaux sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 532 792 439, est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés directement par le Site Web.

Article 1. Nature des données à caractère personnel

Le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels, NETLEGIS recommande à ses utilisateurs de communiquer et d’utiliser leurs adresses électroniques et coordonnées de contact professionnel.

A cet égard, il est précisé que les données à caractère personnel professionnel, dont les adresses électroniques, sont soumises à un régime juridique plus souple que celui applicable aux particuliers.

Trois catégories de données à caractère personnel sont à distinguer :

  • les données à caractère personnel des utilisateurs du Site Web (désignées dans la Charte par « données à caractère personnel ») qui s’inscrivent notamment à certains services proposés sur le Site Web, comme par exemple dans le cadre du service d’alertes sur la veille de marques françaises, nonobstant l’utilisation d’un pseudonyme par les utilisateurs ;
  • les « cookies » visés à l’article 3 de la présente Charte ;
  • les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale) mentionnées par l’Institut National de la Propriété Industrielle dans les données publiques qu’il diffuse (désignées dans la présente Charte par « données à caractère personnel contenues dans les Informations ») et traitées à l’article 7 de la présente Charte.

Article 2. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et conservons les informations suivantes lors de votre visite sur le Site Web :

  • Votre « domain name » (adresse IP) lorsque Vous visitez les pages du Site Web ;
  • Votre adresse électronique lorsque Vous nous la communiquez ;
  • L’ensemble des informations concernant les pages que Vous avez consultées sur le Site Web ;
  • Toute information que Vous nous avez communiquée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou d’inscriptions sur le Site Web et d’ouverture de compte).

Selon les cas, ces informations sont traitées pour :

  • La bonne exécution du contrat et la bonne gestion des relations commerciales entre NETLEGIS et les Clients du Site Web ;
  • Permettre certaines opérations dont l’identification des utilisateurs du Site Web, leurs connexions à leur compte, la bonne gestion et exécution des services du Site Web ;
  • Faciliter et améliorer l’accès aux informations et aux services du Site Web, la navigation et l’utilisation du Site Web ;
  • Améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement ;
  • Sécuriser les services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires ;
  • Réaliser des statistiques consolidées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL.

Article 3. L’utilisation de « cookies »

Un ou plusieurs fichiers, communément dénommés « cookies », sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par l’un des serveurs du Site Web lors de sa consultation. Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter votre accès aux informations et services, ainsi que votre navigation sur le Site Web et son utilisation.

Vous avez la possibilité de refuser l’installation de ces « cookies » en configurant votre navigateur (notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome) ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur que Vous utilisez. Il vous appartient de désactiver cette option installée par défaut dans votre navigateur. Dans cette hypothèse, il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et/ou utilisables ou qu’elles le soient seulement partiellement.

Vous êtes notamment informé que les « cookies » installés lors de votre connexion au forum le cas échéant, sont stockés sur votre ordinateur pour conserver vos informations de connexion et pourront être utilisés à titre de preuve en cas de litige.

Article 4. L’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing

A toutes fins utiles, il est précisé que depuis 2005, et conformément à l’esprit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la Commission Nationale Informatique et Libertés estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable.

Plus généralement, dans le respect de l’article 38 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vos données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par NETLEGIS ou le responsable d’un traitement ultérieur.

Dans le respect de cette législation, NETLEGIS vous informe qu’afin de vous faire bénéficier d’offres susceptibles de vous intéresser, des accords avec des partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus. Ces derniers ont reçu l’autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web. Lorsque Vous visitez le Site Web, vos données à caractère personnel peuvent ainsi être collectées et traitées par ces partenaires et tiers.

Certaines informations sont également stockées dans les « journaux de fichiers » (« fichiers log »), qui permettent à NETLEGIS d’analyser le trafic vers le Site Web, ainsi que le profil des utilisateurs de ce Site Web. NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu’à des tiers.

Lorsque Vous nous communiquez vos données à caractère personnel (telles adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), vous pouvez recevoir :

  • Des informations de NETLEGIS sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que vous soyez déjà inscrit sur le Site Web ;
  • Des informations dans un but de marketing direct d’autres sociétés/organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement.

Article 5. Sécurité

Le Site Web utilise les technologies de chiffrement qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur le Site Web. Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des données à caractère personnel traitées sur le Site Web ont ainsi été mises en place, et ce, dans le respect des textes communautaires et leur transposition en droit français.

Article 6. Droit des personnes

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez :

  • d’un droit d’accès tel que défini à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, lorsque lesdites données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement en application de l’article 37 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié. NETLEGIS se réserve le droit de rejeter toute demande d’opposition dont les motifs ne lui sembleraient pas légitimes ou lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application dudit droit d’opposition a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement, le cas échéant.

Le traitement des demandes d’exercice de ces droits est conditionné par la justification de l’identité du demandeur qui doit être la personne physique concernée par les données à caractère personnel traitées. NETLEGIS se réserve la possibilité de vérifier l’identité déclarée soit en demandant copie de documents officiels, soit en contactant le demandeur au numéro de téléphone communiquée par lui à cette fin. En cas d’absence de justificatif d’identité ou de doute sur l’identité déclarée, NETLEGIS se réserve le droit de différer l’exécution des droits demandés jusqu’à réception desdits justificatifs.

Pour exercer vos droits, Vous devez adresser votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, objet : « exercice droit CNIL ») ainsi que tout justificatif d’identité, à :

Article 7. Cas particulier des données à caractère personnel contenues dans les Informations

Le Site Web publie des données publiques bibliographiques, administratives et juridiques, images des logos, détenues et mises à jour par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans le cadre de ses missions et portant sur des « Marques françaises ». Ces données et images sont désignées ci-après par les « Informations ».

NETLEGIS est autorisée à réutiliser ces Informations en application de la licence qui lui a été accordée par l’INPI. Certaines de ces données qui sont diffusées par l’INPI et réutilisées en l’état par NETLEGIS contiennent des données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel font partie intégrante des Informations en application du code de la propriété intellectuelle. Ceci s’explique notamment par la reconnaissance, la portée et les enjeux des droits pouvant être exercés à partir desdites Informations.

Conformément à la licence obtenue auprès de l’INPI, NETLEGIS reprend et publie l’ensemble des Informations exemptes d’anonymisation par l’INPI.

Toutefois, si la personne dont les données à caractère personnel sont concernées le souhaite, et sous réserve de justifier de son identité, elle peut demander à NETLEGIS de procéder à l’anonymisation des données directement identifiantes la concernant. Pour ce faire, NETLEGIS met à sa disposition un formulaire à partir du Site Web http://marques.expert/suppression-donnees.html.

Seules les demandes d’anonymisation adressées via ce formulaire pourront être traitées par NETLEGIS.

En outre, le traitement des demandes d’anonymisation est conditionné par la justification de l’identité du demandeur qui doit être la personne physique concernée par les données à caractère personnel en cause. NETLEGIS se réserve la possibilité de vérifier l’identité déclarée soit en demandant copie de documents officiels, soit en contactant le demandeur au numéro de téléphone communiquée par lui à cette fin. En cas d’absence de justificatif d’identité ou de doute sur l’identité déclarée, NETLEGIS se réserve le droit de différer l’exécution de la demande d’anonymisation jusqu’à réception desdits justificatifs, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être valablement mise en cause.

En outre, le demandeur s’engage à ce que sa demande d’anonymisation ne porte atteinte aux droits de tiers, et notamment à leurs éventuels droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Après avoir accusé réception de ladite demande, NETLEGIS fera ses meilleurs efforts pour effectuer dans des délais raisonnables les actions suivantes :

  • mettre en œuvre les moyens classiques et raisonnables pour anonymiser les noms, prénoms, adresses postales visées expressément par le demandeur.
  • soumettre la ou les demandes de désindexation auprès des moteurs de recherches les plus usités (dont Google), pour les URL qui auront été saisies au préalable dans le formulaire par le demandeur d’anonymisation.

Le demandeur est expressément informé que NETLEGIS n’a pas de maîtrise sur le ou les procédé(s) et délai(s) de désindexation mis en place par les moteurs de recherche. NETLEGIS n’offre en conséquence aucune garantie en la matière.

Le demandeur est également informé et reconnaît que NETLEGIS ne peut procéder qu’à l’anonymisation des données contenues dans les Informations qu’il publie. Ces données à caractère personnel étant publiées par ailleurs par l’INPI voire d’autres tiers, NETLEGIS ne peut que procéder à une anonymisation des seules données dont il a la maîtrise de diffusion sur son Site Web. En conséquence l’anonymisation totale n’est techniquement pas possible. La responsabilité de NETLEGIS ne saurait être engagée à ce titre.

Il est expressément rappelé que toute copie, extraction, et/ou utilisation, partielle ou totale, desdites données à caractère personnel contenues dans les Informations est prohibée par la loi et sanctionnée pénalement nonobstant les autres recours que se réserve NETLEGIS en tel cas.