Conditions Générales d'Utilisation du site « Marques.expert »

Article 1. Objet et champ d'application

Les Services payants proposés sur le Site Web sont réservés aux professionnels, pour un usage professionnel. Les Services payants proposés sur le Site Web s'inscrivent donc dans un cadre « BtoB ». Tout Utilisateur reconnaît être informé de ce champ d'application et en accepte les conséquences juridiques y étant attachées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet :

  • de définir les conditions dans lesquelles NETLEGIS fournit ses Services payants et permet leur consultation sur son site www.marques.expert, ci-après dénommé « le Site Web »,
  • et de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Utilisateur est autorisé à accéder aux Services payants, à les consulter et à les utiliser.

Seules les présentes CGV sont applicables aux consultations passées sur le Site Web.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de consulter lesdits Services payants et les avoir acceptées sans réserves.

Article 2. Définitions

Certains termes et expressions utilisés dans les présentes CGV, dont la première lettre apparaît en majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis de la manière suivante :

  • Consultation : modalité d'accès de l'Utilisateur au(x) Service(s) payants, conformément et sous réserve des modalités et conditions définies aux présentes CGV.
  • Utilisateur : personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel et consultant les Services payants conformément aux conditions définies aux présentes CGV.
  • Partenaire : professionnel auteur d'un ou plusieurs Service(s) avec lequel NETLEGIS a signé un contrat de partenariat tel que l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.).
  • Services payants : Les Services sont établis à partir des données « Marques françaises » fournies par l'INPI dans le cadre d'un contrat de licence de réutilisation de données. Les Services soumis aux présentes CGV sont payants. Les informations contenues dans les Services reposent sur le droit, la jurisprudence, les textes et principes juridiques français attachés aux Marques françaises.
  • Site Web : le site www.marques.expert et les pages y étant attachées et gérées directement par NETLEGIS.

Article 3. Modalités et conditions d'accès aux Services payants et à leur consultation

3.1 Services payants

L'accès aux Services payants est réservé aux professionnels personnes majeures.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur des Services payants serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques afférentes aux Services payants. Toute utilisation des Services payants par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

3.2 Modalités d'accès aux Services payants

Les Services payants sont accessibles depuis le Site Web. Pour utiliser les Services payants, un système de paiement à la durée est proposé à l'Utilisateur.

Il s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès du fournisseur d'accès Orange. Après acceptation par « double clic », le service Contact Plus est facturé au temps passé et comptabilisé sur l'abonnement mensuel prélevé par le fournisseur d'accès Orange.

ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton « Valider » et que les organismes ont donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée et l'Utilisateur pourra utiliser les Services payants. La facturation sera alors immédiatement débitée. En conséquence, par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation applicable à la vente à distance, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de l'achat de Services par l'intermédiaire du système de paiement visé aux présentes, l'exécution de la commande se déroulant automatiquement.

De plus, le « double clic » de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.3 Prérequis technologiques

L'accès aux Services payants nécessite de disposer d'outils technologiques spécifiques tels logiciels, formats spécifiques (notamment les formats .doc, .pdf et .xls), … .

L'Utilisateur reconnaît être informé de tels prérequis techniques et s'engage notamment à faire son affaire de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d'exploiter les formats signalés.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'acquisition de ces prérequis techniques et de leur utilisation. Il est également seul responsable de son acceptation des éventuelles licences y afférentes.

NETLEGIS informe les Utilisateurs que le Site Web est doté de l'outil de statistiques Google Analytics. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d'affiner les statistiques des Services du Site Web.

Article 4. Modalités et conditions d'utilisation des Services payants et droits de propriété intellectuelle

Le fait que l'Utilisateur accède aux Services payants ne confère aucun droit de propriété à ceux-ci sur lesdits Services.

Il est expressément convenu que les présentes CGV ne confèrent qu'un droit d'utilisation à l'Utilisateur sur les Services payants et ce, dans les conditions et limites fixées ci-dessous et plus généralement dans les présentes CGV.

Le droit d'utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres de l'Utilisateur et est strictement personnel .

L'autorisation consentie se limite à la France (Métropole + DOM/TOM).

Le droit d'utilisation s'entend comme le droit pour l'Utilisateur de pouvoir se servir des Services payants comme des outils de travail, aux seules fins privées professionnelles et internes de l'Utilisateur et notamment, pour la gestion de ses dossiers.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, divulgation ou représentation des Services payants, en tout ou partie, à d'autres fins que sa seule utilisation privée professionnelle et interne à l'Utilisateur, sur un quelconque support, est interdite.

Les Services payants dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d'auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les Produits et/ou sur le Site Web et/ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque Marques.expert® sont déposés et exploités par NETLEGIS SAS.

Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à ce que son utilisation des Services payants ne viole en aucune façon :

  • les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
  • les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

L'Utilisateur s'engage à faire respecter l'étendue de l'ensemble de ces obligations et en garantit NETLEGIS.

Le respect de ces obligations par l'Utilisateur constitue une condition substantielle des présentes CGV.

Article 5. Données à caractère personnel et cookies

5.1. Généralités

Il est expressément rappelé que le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels, l'Utilisateur communique des données à caractère personnel considérées comme professionnelles. Les Utilisateurs qui utilisent ledit Site Web sont dûment informés qu'ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Sur le Site Web, NETLEGIS collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web.

Sont notamment collectées et conservées les informations suivantes lors de la visite de l'Utilisateur sur le Site Web : son « domain name » (adresse IP) lorsqu'il visite les pages du Site Web, toute information qu'il communique volontairement (comme son adresse électronique par exemple), l'ensemble des informations concernant les pages qu'il consulte sur le Site Web.

Ces informations sont traitées notamment pour permettre, faciliter et améliorer l'accès aux Services du Site Web, la navigation et l'utilisation du Site Web par les Utilisateurs, et/ou pour améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement, et/ou pour sécuriser les Services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires et/ou enfin pour réaliser des statistiques consolidées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL.

Un ou plusieurs fichiers, communément dénommés « cookies », sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par l'un des serveurs du Site Web lors de sa consultation. Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter l'accès des Utilisateurs aux Services, ainsi que la navigation des Utilisateurs et l'utilisation desdits Services.

L'Utilisateur a la possibilité de refuser l'installation de ces « cookies » en configurant son navigateur (notamment avec des navigateurs tels qu'Internet Explorer, Firefox, Safari ou Chrome) ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur qu'il utilise. Il lui appartient de désactiver cette option installée par défaut dans son navigateur. Dans cette hypothèse, il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et/ou utilisables ou qu'elles le soient seulement partiellement.

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », NETLEGIS informe l'Utilisateur qu'afin de les faire bénéficier d'offres susceptibles de l'intéresser, des accords avec des partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus. Ces derniers ont reçu l'autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web. Lorsque l'Utilisateur visite le Site Web, ses données à caractère personnel, telles que son adresse IP peuvent ainsi être collectées et traitées par ces partenaires et tiers.

Certaines informations sont également stockées dans les « journaux de fichiers » (« fichiers log »), qui permettent à NETLEGIS d'analyser le trafic vers le Site Web, ainsi que le profil des Utilisateurs de ce Site Web. NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu'à des tiers.

Lorsque l'Utilisateur communique ses données à caractère personnel (telles adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), il peut recevoir :

  • Des informations de NETLEGIS sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l'Utilisateur soit déjà inscrit sur le Site Web ;
  • Des informations dans un but de marketing direct d'autres sociétés/organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement.

Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l'usage abusif ou l'altération des données à caractère personnel traitées sur le Site Web ont été mises en place.

5.2. Droit des personnes

Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, dénomination sociale, objet : « exercice droit CNIL »), à :

  • NETLEGIS - 2, rue Jean Louvet 78 740 Vaux sur Seine - France
  • Ou par mail à l'adresse : contact@marques.expert

Article 6. Droit de rétractation

L'Utilisateur étant un professionnel, tout droit de rétractation est exclu.

De plus, le service de paiement Contact Plus s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès du fournisseur d'accès Orange. Après acceptation par « double clic », le service Contact Plus est facturé au temps passé et comptabilisé sur l'abonnement mensuel prélevé par le fournisseur d'accès Orange.

Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton « Valider » et que les organismes ont donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée et l'Utilisateur pourra utiliser les Services payants. La facturation sera alors immédiatement débitée.

En conséquence, par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation applicable à la vente à distance, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de l'achat de Services par l'intermédiaire du système de paiement visé aux présentes, l'exécution de la commande se déroulant automatiquement.

Enfin, le « double clic » de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 7. Responsabilité

Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait de l'Utilisateur, ou d'un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.

Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte, l'Utilisateur est seul responsable de la pertinence, de l'opportunité, de l'adéquation, de l'adaptation, du choix et de l'utilisation des Services payants consultés. L'Utilisateur garde la responsabilité de l'adéquation à ses besoins, objectifs et normes métiers, des Services payants qu'il consulte.

NETLEGIS ne peut être tenue responsable de l'utilisation des Services payants par l'Utilisateur. Ce dernier est seul responsable de l'utilisation desdits Services. Plus expressément, la responsabilité de NETLEGIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou un tiers et qui serait directement ou indirectement lié aux Services payants.

L'Utilisateur reconnaît que les informations contenues dans les Services payants sont celles communiquées par les Partenaires et/ou administrations (tel l'Institut National de la Propriété Industrielle I.N.P.I.) de NETLEGIS qui n'a aucun pouvoir de contrôle ni de maîtrise sur notamment l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de celles-ci. En conséquence, NETLEGIS n'endosse aucune responsabilité notamment quant à la qualité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité et la pertinence des Services payants proposés.

NETLEGIS a le droit de supprimer, modifier ou ajouter des Services payants, à tout moment et de manière discrétionnaire sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer, ni engager la responsabilité de NETLEGIS.

NETLEGIS rappelle que les Services payants constituent une base documentaire et ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Les informations et commentaires ne sont fournis qu'à titre général et indicatif.

Dans tous les cas, la responsabilité de NETLEGIS sera limitée au montant effectivement perçu par NETLEGIS au titre de la durée de consultation des Services payants.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NETLEGIS et/ou à ses Partenaires et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation des Services payants. Il s'engage à indemniser NETLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NETLEGIS pourrait être l'objet (en ce compris les frais d'avocat que NETLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

NETLEGIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de l'utilisation des Services, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de chiffre d'affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d'interprétation de la part de l'Utilisateur.

Article 8. Force majeure

La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion, une désintégration du noyau atomique, une irradiation provenant du rayonnement ionisant, une panne d'ordinateur, un blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, une remise en cause des principes cryptographiques ou tout autre événement indépendant du contrôle de NETLEGIS.

NETLEGIS informera l'Utilisateur de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.

Article 9. Convention de preuves

Conformément à l'article 1316-2 du Code civil, NETLEGIS et l'Utilisateur ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s'engage à accepter qu'en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées, dont notamment les accès aux Services payants par l'Utilisateur lui soient imputés.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre l'Utilisateur et NETLEGIS, la preuve des connexions et d'autres éléments d'identification sera établie autant que de besoin à l'appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site Web. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site Web sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

Les Parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l'exécution des commandes (telles la consultation de Services payants), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site Web, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

Les Parties reconnaissent que les données contenues dans les systèmes du prestataire de paiement visés à l'article 12 des présentes CGV constituent la preuve des transactions réalisées.

Article 10. Prix

Les prix d'accès aux Services payants sont ceux mentionnés sur le Site Web au jour et à l'heure de consultation desdits Services.

NETLEGIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Services payants étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la consultation desdits Services.

Les prix indiqués sont en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au Site Web, ou d'achats de logiciels ou de licence ou d'outils informatiques ou autres supports, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Dès que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton « Valider » du service Contact Plus d'Orange et que les organismes ont donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée et l'Utilisateur pourra utiliser les Services payants. La facturation sera alors immédiatement débitée.

L'Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement Contact Plus d'Orange qu'il a choisi pour le paiement de sa consultation conformément aux présentes CGV.

Article 11. Le paiement par Contact Plus


NETLEGIS met à la disposition de l'Utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès du fournisseur d'accès Orange.

Après acceptation par « double clic », le service Contact Plus est facturé au temps passé et comptabilisé sur l'abonnement mensuel prélevé par le fournisseur d'accès Orange.

Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton « Valider » et que les organismes ont donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée et l'Utilisateur pourra utiliser les Services payants. La facturation sera alors immédiatement débitée. En conséquence, par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation applicable à la vente à distance, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de l'achat de Services par l'intermédiaire des systèmes de paiement visés aux présentes, l'exécution de la commande se déroulant automatiquement.

De plus, le « double clic » de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 12. Facture

Les achats de Services payants effectués à partir de la solution de paiement à la durée Contact Plus sont reportés sur la facture mensuelle internet Orange de l'Utilisateur.

Article 13. Gestion des CGV

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de consultation par l'Utilisateur des Services payants du Site Web.

Les présentes CGV sont imprimables. Il appartient à l'Utilisateur d'imprimer la version qui lui est opposable à la date de sa consultation des Services payants du Site Web, afin de disposer d'un exemplaire actualisé.

Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres dispositions des CGV et n'exonéra pas les Parties de l'exécution des CGV.

NETLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les caractéristiques des Services payants peuvent également être modifiées par NETLEGIS en raison de l'évolution du cadre réglementaire et/ou législatif ou de la ligne commerciale de NETLEGIS, selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CGV.

Article 14. Résiliation

La résiliation de ses engagements contractuels pourra être prononcée par NETLEGIS par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, et ce quelle qu'en soit la raison. Il s'ensuivra l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder aux Services payants concernés, nonobstant toute action contentieuse que NETLEGIS trouvera opportune de diligenter le cas échéant.



Article 15. Sous-traitance et cession

NETLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services payants à tout tiers de son choix.

NETLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter des Services payants, ainsi que le bénéfice de l'inscription de l'Utilisateur à toute personne de son choix. L'Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Article 16. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

L'Utilisateur contractant en qualité de professionnel, les tribunaux de Versailles seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV.

Date des présentes CGU : 07 mars 2016.